Adresse
Wydler SA
Route d’Oron 57
CH-1615 Bossonnens
Coordonnées
Téléphone : +41 21 947 01 10
E-mail : info@wydler-sa.ch
Registre du commerce
CH-232.0.730.222-7
Numéro de TVA
CHE-101.087.553 TVA
Certifications
Conditions
Conditions générales de vente
Date : 12.9.2014 – Version 1
Les présentes conditions générales deviennent obligatoires, le contenu ayant été reconnu en passant commande et notamment par l’acceptation de nos offres, confirmations de commandes, factures. Toute condition divergente du client ne sera valable que dans la mesure où WYDLER SA les aura acceptées explicitement et par écrit.
1. Dispositions générales
Les commandes qui nous sont remises et les marchés que nous traitons sont soumis, sans exception, aux conditions générales ci-après. Celles-ci annulent et remplacent toute clause figurant dans tous les documents émanant de nos clients et/ou contractants. En conséquence, tout accord ou déclaration pertinent doit impérativement revêtir la forme écrite.
2. Acceptation des commandes
Toute commande qui nous est transmise directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire d’un représentant ne devient définitive qu’après acceptation de notre part.
3. Prix
Les prix communiqués sont toujours donnés TVA non comprise, sauf conditions particulières, et s’entendent au départ de Bossonnens.
Tous les prix sont sans engagement. Les prix offerts ne peuvent être maintenus que si les qualités indiquées dans l’offre sont effectivement commandées dans leur totalité et sans modification. Les prix sont établis sur la base des coûts en vigueur au jour de l’envoi de l’offre. En conséquence nous nous réservons le droit d’adapter nos prix pour toute modification importante des éléments ayant servi de base de calcul des prix, et également pour des livraisons non encore soldées.
4. Réserve de propriété
Jusqu’à règlement complet des paiements selon contrat, WYDLER SA reste propriétaire de ses marchandises livrées, même si elles sont déjà en utilisation. Le client sera tenu de participer à toute mesure nécessaire afin de préserver la propriété de WYDLER SA. Il autorise WYDLER SA, avec la conclusion du contrat, de faire inscrire sa réserve de propriété au registre public. En cas de transfert de marchandises à un mandataire ou à un transporteur, les risques incombent au client.
5. Expédition, port, emballage
L’expédition est faite selon vos instructions ou, à défaut, par la voie la plus rapide et la plus avantageuse pour le client.
L’emballage et les frais d’expédition/de port ne sont pas compris dans nos prix.
La livraison de la marchandise pourra se faire en plusieurs fois. Dans ce cas les frais d’expédition ne seront facturé qu’une seule fois.
6. Risques et périls
A la charge de l’acheteur, les envois à choix ne sont repris que 10 jours au plus tard après réception de la marchandise. Lors de l’établissement de notes de crédit pour marchandises retournées et déjà facturées, les frais de port ne sont pas bonifiés, à moins qu’il ne s’agisse d’une faute incombant à notre entreprise.
Si l’envoi est retardé à la demande expresse du client ou pour une raison dont WYDLER SA ne répond pas, les risques sont transférés au moment du départ de l’entreprise initialement prévu. A partir de ce moment, les livraisons seront stockées aux frais et aux risques du client.
7. Réception – Réclamations
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, lequel est tenu de vérifier la/les livraison(s) et de communiquer immédiatement au livreur/transporteur, par écrit, les éventuels défauts ou non-fonctionnement. En cas de litige lors de la livraison par le transporteur, il appartient AU DESTINATAIRE :
1) de noter sur le récépissé de livraison du transporteur la nature du litige constaté : colis manquant, colis cassé, colis mouillé, etc., et en aucun cas « sous réserve au déballage » ;
2) de confirmer au TRANSPORTEUR (et non à notre Société), dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucune déclaration à notre encontre ne sera recevable en cas de non-respect de ces deux points.
8. Retour de matériel
Le client dispose d’un délai de 10 jours, sans justification, à compter de la date de réception de la marchandise, pour le retour à ses frais et en parfait état. Dans ce cas la totalité de l’achat sera remboursé. Les frais de transport pour la marchandise retournée, sont à la charge du client.
Dans tous les cas, ce retour de matériel devra :
- être accompagné d’un bon de livraison ;
- être envoyé franco de port ;
- être retourné dans son emballage d’origine.
9. Produits de fabrication spéciale
Lors de commandes n’ayant pas fait l’objet d’une offre préalable ou qui ne sont pas basées sur une liste de prix, l’acheteur reconnaît exclusivement le prix à façon.
10. Etendue de la livraison
Les délais de livraison sont établis suivant la meilleure estimation. Leur indication est donnée sans engagement. Nous veillons cependant à les maintenir au mieux. Pour des raisons de force majeure ou autres circonstances indépendantes de notre volonté, nous déclinons tout droit de remplacement pour les fournitures non effectuées ou retardées.
Le délai de livraison commence dès lors que le contrat a valablement été conclu et que le client se sera acquitté d’éventuels paiements et sécurités dus avec la commande.
Le délai de livraison se prolonge de manière équitable si des empêchements ou des retards non-imputables à WYDLER SA se présentent. Sont, p.ex., considérés
comme tels empêchements : les incidents techniques considérables, les accidents, les conflits du travail, un incendie, les émeutes, les guerres, l’entrée en vigueur d’interdictions d’importation ou de contingentement ou l’élévation importante de droits de douane.
11. Paiements
Les montants facturés sont payables selon les conditions convenues. Le client n’est pas légitimé à retenir, compenser ou réduire ses paiements en raison de réclamations, prétentions ou créances en contre-parties que WYDLER SA n’aura pas reconnues. WYDLER SA se réserve le droit de porter en compte un intérêt moratoire plus les frais pour tout règlement en retard.
12. Droits d’auteur
WYDLER SA conserve tous les droits relatifs aux marques, dessins ou projets qu’il aura fournis à l’autre partie et le client déclare reconnaître ces droits. Sans notre autorisation expresse, il est interdit de les reproduire de manière partielle ou globale, de les utiliser à une autre fin autre que celle pour laquelle ils lui ont été soumis ou de les communiquer à des tiers.
13. Lieu de juridiction
Le for juridique est situé à 1618 Châtel-St-Denis.
14. Droit
Seul le droit suisse est applicable.
15. Garantie
En tout temps, WYDLER SA s’efforçe de livrer des produits de toute première qualité. La sélection et la livraison de nos produits font l’objet de nos plus grands soins. Pour cette raison, la seule garantie que nous assumons quant à la qualité de nos produits consiste, selon notre choix, en la remise en état ou au remplacement des matériaux ou produits accusant un défaut de fabrication pendant le délai contractuel, hormis la main d’oeuvre. Il ne peut nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit. Les avis de défaut doivent nous être soumis immédiatement après réception de la marchandise, au plus tard dans les 10 jours. En cas de défaut caché, l’avis y relatif doit nous parvenir par écrit recommandé immédiatement après la découverte du défaut, au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la marchandise.
La bienfacture ne pourra jamais être garantie dans les cas suivants où :
a) la facture n’a pas été réglée dans sa totalité ;
b) le défaut est dû à une manipulation inappropriée, une négligence ou un accident de la part du client ;
c) l’avis de défaut n’a pas été soumis dans le délai contractuel.
La garantie est valable une année. Elle prend effet dès la date de livraison.
Déclaration de protection des données
1. Responsable du traitement des données
L’organisme responsable du traitement des données personnelles est:
Wydler SA
Route d’Oron 57
1615 Bossonnens
Vous trouverez nos coordonnées détaillées sur la page Mentions légales de notre site internet www.wydler-sa.ch.
Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@wydler-sa.ch.
La base juridique pour le traitement des données est la loi suisse sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance suisse relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
2. Consentement
En naviguant sur notre site internet ou en communiquant vos données avec nous, vous confirmez avoir pris connaissance de la présente déclaration de protection des données et que vous consentez, dans le cadre des finalités qui y sont décrites, à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à la transmission de vos données personnelles.
3. Procédures de traitement des données
3.1 Processus de commande
Au cours du processus de commande, les informations suivantes peuvent vous être demandées afin de garantir la bonne exécution du contrat:
- Nom
- Adresse
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Fichiers graphiques pour l’exécution des personnalisations
- Coordonnées bancaires
Ces données sont traitées dans le cadre de la prise de commande, le traitement, l’expédition, la facturation, le recouvrement et le service client.
Afin d’assurer une livraison dans les meilleurs délais, nous pouvons être amenés à transmettre certaines de ces informations à nos fournisseurs et à des entreprises de transport. Ces derniers traitent vos données selon nos instructions uniquement et non à leurs propres fins.
Nous proposons plusieurs options de paiement. Si vous optez pour un mode de paiement différé (par exemple paiement sur facture), nous procédons à un examen de solvabilité afin de nous prémunir contre les éventuels défauts de paiement. Dans le cadre de cette analyse, un extrait du registre des poursuites ou les informations nécessaires pour en obtenir un peuvent vous être demandé.
En cas de défaut de paiement après plusieurs rappels, nous pouvons transmettre les données nécessaires à l’organisme compétent afin d’entamer la procédure de recouvrement.
Combien de temps mes données sont-elles conservées? Dois-je obligatoirement fournir ces données?
Nous enregistrons vos données au minimum jusqu’à l’exécution du contrat, et ensuite pendant le délai de prescription. Les données sont conservées à des fins de suivi client et d’optimisation du processus de commande. Sur demande, nous vous transférons volontiers les données vous concernant ou procédons à leur effacement. Il n’y a aucune obligation légale de nous fournir ces données. Cependant, la plupart des informations demandées sont nécessaires à la bonne exécution du contrat.
3.2 Site internet
Lors de toute utilisation de notre site web, nous enregistrons automatiquement les données et informations système de l’appareil connecté. Les données suivantes peuvent notamment être traitées:
- Navigateur et version utilisée
- Système d’exploitation
- Adresse IP
- Date et heure d’accès
- URL de la page visitée précédemment
- Données des clics
Ces données sont enregistrées de manière anonyme et sont nécessaires pour l’exploitation et l’optimisation de notre site web. Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques. Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur traitement, en général à la fermeture de la session. Pour des raisons techniques, la consultation de notre site web sans le traitement de ces données n’est pas possible.
Cookies: Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur votre appareil lorsque vous consultez notre site web. Il enregistre les préférences de l’utilisateur (par exemple les préférences linguistiques) et permet, en finalité, d’améliorer nos services et de les rendre plus conviviaux. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement de notre site web et ne peuvent pas être désactivés. Si votre navigateur est configuré pour bloquer ce type d’échange, il se peut que le site ne fonctionne plus correctement ou que l’accès à certaines pages soit restreint.
Outils d’évaluation: Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse web proposé par Google Inc., pour évaluer le comportement de nos internautes. Il nous renseigne essentiellement sur le nombre de visites, la durée de connexion et le contenu consulté. En finalité, le traitement de ces données nous permet d’améliorer en continu notre site web et notre marketing. Ces informations ne sont pas transmises à des tiers. Si vous ne souhaitez pas participer au suivi, vous pouvez désactiver les cookies Google Analytics dans les paramètres de votre navigateur.
Vous trouverez de plus amples informations sur les pages suivantes:
Règles de confidentialité Google
Conditions d’utilisation de Google Analytics
Liens externes: Notre site web contient des liens vers des sites web de tiers et réseaux sociaux avec lesquels nous n’avons pas d’affiliation. Nous n’avons aucune influence sur le traitement de vos données par ces tiers. Dès lors, notre responsabilité se termine au moment où l’utilisateur clique sur un lien de tiers. Veuillez vous adresser au tiers en question pour connaître sa politique de protection des données. Nous proposons notamment des liens vers les sites tiers suivants: YouTube, Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok
Création d’un compte client: Dans notre boutique en ligne, vous avez la possibilité de créer un compte client afin d’accélérer et de simplifier le processus de vos futures commandes. Nous traitons les données mises à disposition si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat (dans ce cas, le point 3.1 s’applique). La création d’un compte client est facultative pour passer commande sur notre site. Cependant, une commande enregistrée en tant qu’invité requiert également la transmission des données nécessaires à l’exécution du contrat.
Formulaire de contact: Les données saisies dans le formulaire de contact ou transmises par e-mail sont traitées afin de pouvoir répondre à vos demandes. Nous effaçons généralement les données dès lors que la demande a été traitée. Dans la mesure où votre demande implique l’établissement d’un contrat, les données peuvent être conservées plus longtemps. Les champs obligatoires du formulaire de contact nous permettent de vous répondre aussi rapidement et précisément que possible et de faciliter la prise de contact.
3.3 Newsletter
Avec votre accord, nous utilisons de manière occasionnelle votre adresse e-mail à des fins publicitaires (newsletter). Ceci nous permet de communiquer avec nos clients et clients potentiels sur nos nouveautés et actions. Cette offre est facultative et gratuite. Si vous ne souhaitez plus recevoir notre newsletter, vous pouvez à tout moment vous désabonner en procédant de l’une des manières suivantes:
- Cliquer sur le lien de désinscription dans la newsletter
- Modifier les paramètres de son compte client sur www.wydler-sa.ch
- Envoyer une demande par e-mail à info@wydler-sa.ch
4. Sécurité des données
Nous employons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre la manipulation, la perte, la destruction ou l’accès par des personnes non autorisées. Ces mesures sont régulièrement contrôlées et adaptées si besoin.
5. Transmission des données à des tiers
Dans le cadre de l’exécution du contrat, nous sommes susceptibles de transmettre certaines de vos données aux destinataires suivants:
- Banques et prestataires de services de paiement
- Fabricants, imprimeries
- Transporteurs, services postaux
- Offices des poursuites, autorités judiciaires
Pour la gestion de notre site web et du marketing, nous collaborons également avec des prestataires externes qui ont potentiellement accès à vos données. Tous nos prestataires ont été sélectionnés avec soin par nos services, agissent conformément à nos directives et sont régulièrement évalués. La plupart de nos prestataires se situent en Suisse ou dans l’Union européenne.
6. Droits des personnes concernées
Si des données personnelles vous concernant sont traitées par Wydler SA, vous avez tous les droits conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD). Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@wydler-sa.ch. Vous pouvez à tout moment demander l’accès aux données vous concernant, la rectification des données inexactes, l’effacement de vos données personnelles, la limitation ou la suspension du traitement de vos données.
En cas de violation présumée de vos droits en matière de protection des données, vous pouvez vous adresser aux autorités compétentes dont nous vous indiquons les coordonnées:
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1
CH-3005 Berne
Actualisé pour la dernière fois: septembre 2025